Denombreux organismes sociaux, banques, institutions publiques et associations réclament, pour bénéficier de certaines aides financières, services ou infrastructures
AccueilÉtapes de vie Je gèreComment faire pour embaucher un salarié étranger ?Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire Espace économique européen - EEE titleContent, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin. Quelle est votre situation ?Veuillez patienter pendant le chargement de la page
*) l’époux/l’épouse du garant n’est pas considéré(e) comme à charge si il/elle travaille ; par contre ses revenus ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des moyens de subsistance du garant.. Pièces à introduire. Le formulaire « prise en charge » dûment complété et signé. Le formulaire « engagement de prise en charge » (annexe 32)
Pour tout contrat ou appel d’offres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant de lui remettre des attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers. Ces attestations ont pour but de contrôler que l’entreprise est en règle vis-à-vis du travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers et de son inscription à un registre du commerce ou du répertoire des métiers. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. Ci-dessous deux modèles d’attestation à personnaliser selon le contexte juridique Modèle d’attestation de non emploi de travailleurs étrangers ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du Code du travail Je, soussigné Mr / Mme , agissant en qualité de , de la société immatriculée sous le , dont le siège social est , Atteste sur l’honneur que La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail. Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal ci-dessous. Fait à , le , Signature du dirigeant et cachet de l’entreprise Article 441-7 Code Pénal Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait 1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ». Télécharger un modèle d’attestation d’emploi de salariés étrangers Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE application de l’article D8254-2 du Code du travail LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL Je, soussigné nom et prénom du dirigeant , Agissant en qualité de , Agissant pour le compte de , Nom ou dénomination de l’entreprise , Adresse sociale , Raison sociale . DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL Ne sont pas soumis à autorisation de travail Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie, Les ressortissants des autres états parties à l’accord sur l’Espace économique européen Islande, Liechtenstein et Norvège, Les ressortissants de la Confédération Helvétique. NOM DU SALARIE DATE EMBAUCHE NATIONALITÉ TYPE/ N°ORDRE TITRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 du Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signer le présent document A , le , Signature du dirigeant et cachet de l’entreprise Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’emploi de travailleurs étrangers, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Originally posted 2015-05-22 184929. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Attestationsur l'honneur Attestation sur l'honneur (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au modèle de lettre
attestation de ne pas travailler en france
